NOUVEAUTE TARIF 2021 - FRAIS D'AVANT-CONTRAT OFFERTS

L'Office vous informe qu'à compter du 4 janvier 2020, les frais de rédaction d'avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente) sont offerts*.

Ainsi, le versement à prévoir lors de la régularisation de l'acte est ramené à la somme de 200 euros (couvrant le droit d'enregistrement fiscal de 125 euros et une consignation sur frais de déboursés de 75 euros).

* Economie constatée de 150 euros.